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Condition générales d’utilisation de l’application UGAU et de ventes

  • Objet des présentes

La société UGAU – FRANCE SIGNALISATIONS, société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 877.976.936 et dont le siège social se situe à LA ROCHE-SUR-YON (85000) – 50 rue Paul Emile Victor, représentée par Monsieur Jamel Benaissa, son Président, (ci-après désignée, la « Société »), propose aux Utilisateurs tels que définis ci-après, une application mobile (ci-après « UGAU – France SIGNALISATIONS » ou l’« Application ») disponible en téléchargement sur les sites Internet de vente d’applications mobiles (ci-après définis, les « Stores »).

UGAU – FRANCE SIGNALISATIONS est une application mobile d’achat de panneaux de signalisation routière, notamment verticale, et de tous éléments de sécurité, de marquage et de circulation. Les produits commercialisés par l’Application sont ci-après désignés le « Produit » ou les « Produits ».

L’Application est disponible pour iOS, Androïd ainsi que Windows Phone et proposée en téléchargement sur les Stores.

L’Application est réservée aux professionnels et ne s’adresse pas à des consommateurs au sens de l’Article préliminaire du code de la consommation qui dispose que « Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. ».

Les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application et de vente s’appliquent à toutes les utilisations de l’Application ainsi qu’aux ventes conclues par la Société et le client professionnel, tel que défini ci-dessus, personne morale ou personne physique, qui a téléchargé l’Application via les Stores et bénéficiant d’un identifiant remis exclusivement par la Société (ci-après désigné, l’« Utilisateur »). Elles ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède et utilise l’Application. En installant l’Application / ou en accédant à l’Application sur son terminal, l’Utilisateur accepte sans condition ni réserve l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation de l’Application et de vente définies ci-après.

Les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application et de vente pourront être modifiées par la Société à tout moment pour intégrer, d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable à l’e-commerce et par toute modification des Conditions Générales de l’un ou l’autre des Stores, et d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant l’Application.

Toute utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation de l’Application et de vente.

  • Accès à l’application

Conformément à l’Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n’appartient qu’aux administrations nationales, départementales ou communales chargées des services de la voirie ». A ce titre, la Société ne communiquera des identifiants permettant de se connecter à l’Application et d’acquérir les produits de l’Application (ci-après désignés, le « Produit » ou les « Produits ») qu’aux organismes habilités à le faire.

L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’utiliser les fonctionnalités de l’Application.

Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur décline ses éléments d’identification, dont son nom, prénom et adresse email. Une fois identifié, il peut se reconnecter à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Le mot de passe est strictement personnel et doit être conservé confidentiel. L’Utilisateur reconnaît expressément que la saisie successive de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

En accédant à l’Application, l’Utilisateur prend connaissance et accepte les conditions générales d’utilisation de l’Application et de vente dans leur intégralité.

Une fois connecté à l’Application, l’Utilisateur accède à la personnalisation des produits proposés à la vente.

  • Responsabilité et engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application. A ce titre, il s’engage à en faire un usage conforme aux lois, décrets et autres textes en vigueur, et notamment de l’Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, dans sa version actualisée.

L’Utilisateur reconnait qu’il est le seul responsable de l’usage qu’il fait ou qui pourrait être fait par un tiers via ses identifiants de connexion.

En se connectant sur l’Application et en achetant les Produits proposés par l’Application, l’Utilisateur reconnait qu’il dispose de l’autorisation d’acquérir de tels Produits. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée à ce titre.

Lors de la commande du Produit, l’Utilisateur s’engage à commander le Produit correspondant à son cahier des charges (dimensions, matériaux, inscription, couleur, etc.). En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée à ce titre.

L’Utilisateur reconnait qu’aucun remboursement ou retour ne sera possible en cas de commande de Produit erronée ou ne correspondant pas au cahier des charges de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de la commande du Produit.

  • Engagements de la Société

Les obligations de la Société au titre des présentes conditions générales d’utilisation de l’Application et de vente sont reconnues expressément par l’Utilisateur comme étant des obligations de moyens. Ainsi, la Société mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans la profession concernant notamment la lutte contre les intrusions et autres malveillances. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à la Société. La Société ne saurait être tenue responsable, notamment pour les dommages causés à l’appareil mobile de l’Utilisateur à la suite du téléchargement ou de l’utilisation de l’Application.

  • Confirmation de la commande

Conclusion de la commande – Double clic

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois identifié, l’Utilisateur a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application et de vente, a vérifié la teneur de sa commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part de l’Utilisateur et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par la Société.

Toute commande confirmée par le second clic entraine une obligation de paiement.

Confirmation du contrat

Un courrier électronique avec les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application et de vente sera envoyé à l’adresse email de l’Utilisateur afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable. Cet email de confirmation transmettra également le numéro de la commande et permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information. Il est, par conséquent, vivement recommandé à l’Utilisateur de conserver cet email d’accusé de réception.

  • Paiement

Les tarifs indiqués sur l’Application sont en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le taux de la TVA est appliqué au taux légal français en vigueur. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires à tout moment.

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire au moment de la confirmation de la commande. Le paiement par carte bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, en cas de non-paiement à l’échéance précitée, les sommes restant dues produiront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Il est également rappelé que l’Utilisateur ayant des sommes dues qui ne seraient pas payées est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la validation de la commande. La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La Société peut mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu ou l’identité d’un tiers. Il peut ainsi être demandé à l’Utilisateur d’adresser à la Société par email à [à compléter le cas échéant], une copie recto-verso d’une pièce d’identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement ( copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaitre que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaitre en creux sur l’arrière de la carte) ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées. Néanmoins, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée par l’Utilisateur en cas d’usurpation d’identité de la part de l’utilisateur sauf à démontrer que les coordonnées fournies sont complétement et apparemment fantaisistes.

  • Livraison

La Société se réserve le droit de choisir tout moyen de livraison adéquat afin de remplir ses obligations. Le transporteur s’engage, par contrat avec la Société, à livrer le Produit par l’Utilisateur à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors de la commande sur l’Application. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison, ni le transporteur, ni la Société ne sauraient être tenus responsables du défaut, du retard ou de l’impossibilité de livraisons. Les retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à indemnité, pénalité ou annulation de la commande : les dates de livraison mentionnées lors de la commande ne sont indiquées qu’à titre indicatif et n’ont pas effet d’obligation. L’Utilisateur s’engage à vérifier le colis à son arrivée devant le transporteur. En cas de dégradation, vol ou détérioration du ou des colis, il appartient à l’Utilisateur d’émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les 48 heures suivant la livraison. En cas de défaut apparent, l’Utilisateur bénéficie d’un droit de retour.

  • Litiges – Réclamations – Retours

En cas de détérioration du Produit lors de la livraison ou de non-conformité du Produit par rapport à la commande réalisée par l’Utilisateur, l’Utilisateur bénéficie d’un droit de retour.

Tout litige ou retour ne peut se faire qu’avec l’accord de la Société. Pour toute réclamation relative à un retour ou un échange de Produit, l’Utilisateur s’engage à contacter dans un délai de quatorze (14) jours le service client de la Société à l’adresse email suivante : [à compléter] ou par téléphone au [à compléter].

En cas de non-respect de cette procédure, la Société décline toute responsabilité.

Dans l’hypothèse d’un échange ou d’un remboursement, le transport retour du Produit sera à la charge de l’Utilisateur.

Le Produit retourné devra être intact, emballé dans son emballage d’origine, ainsi que tous accessoires, notices de montage et d’utilisation et fera l’objet d’une vérification par la Société.

Après vérification du Produit retourné, la Société adressera à l’Utilisateur un avoir correspondant au montant du produit facturé sur la facture d’origine. En cas de détérioration du Produit retourné, la Société se réserve le droit de ne pas rembourser l’Utilisateur.

En cas de litige, la Société ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, tant corporels que matériels ou immatériels, qui pourraient résulter du mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits.

La responsabilité de la Société sera, en tout état de cause, limitée au montant du Produit facturé sur la facture d’origine et ne saura être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.

  • Droit de rétractation

Le droit de rétractation entre professionnels s’applique uniquement sur les contrats de prestation de services ou de vente conclus hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ d’activité principale du client professionnel et lorsque le client professionnel n’emploie pas plus de cinq (5) salariés.

L’Utilisateur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation n’est pas applicable.

  • Propriété intellectuelle

La Société est propriétaire exclusif de l’Application, protégée par le droit d’auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

La Société concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible de l’Application et ce, dans les conditions définies aux présentes conditions générales d’utilisation de l’Application et de vente.

En revanche, il est notamment formellement interdit à l’Utilisateur :

  • D’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application ;
  • De procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de l’Application ;
  • D’altérer ou de masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de paternité apposées sur l’Application ;
  • De modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de l’Application.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à contracter des sous-licences portant sur l’Application.

  • Protection des données personnelles de l’Utilisateur

Dans le cadre de la présente Application, la Société est amenée à collecter les données personnelles de l’Utilisateur (nom, prénom, email). Ces informations sont traitées par la Société, en qualité de responsable de traitement. Le traitement des données personnelles citées ci-dessus a pour base juridique, le consentement de l’utilisateur, lorsque celui-ci complète et soumet le formulaire de contact. Ces données personnelles ne seront traitées ou utilisées que pour des finalités principales déterminées, explicites et légitimes à savoir, la prise de contact avec ses clients ou prospects. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux associés et au personnel de la Société, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation, de portabilité de ses données. Il peut demander à ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Il dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en contactant par e-mail le responsable de traitement à l’adresse e-mail suivante : [à compléter] ou par courrier à l’adresse suivante : [à compléter]. Nous vous remercions à ce titre d’ajouter à votre demande, un justificatif d’identité.

L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et disposez du droit de retirer son consentement à tout moment. Il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

  • Limitation de responsabilité

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès à l’Application. L’Utilisateur demeure seul responsable de son identifiant, il s’engage à le garder confidentiel et à ne pas le transmettre à des tiers. Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée de son compte, il lui appartient d’en informer immédiatement la Société, à l’adresse email suivante : [à compléter].

La Société ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue d’indemniser l’Utilisateur du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application. La Société ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Elle n’encourt aucune responsabilité du fait (i) de l’impossibilité d’accéder à l’Application, (ii) d’un mauvais usage de l’Application, (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par l’Utilisateur, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.

  • Dispositions diverses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation de l’Application et de vente est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles. Toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation de l’Application et de vente, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des conditions générales d’utilisation de l’Application et de vente, ni générer un droit quelconque. En cas de traduction des présentes conditions générales d’utilisation de l’Application et de vente dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi.

  • Règlement des litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application et de vente sont soumises au droit français.

Pour tous les litiges auxquels l’Application et les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application et de vente pourraient donner lieu, concernant notamment leur interprétation, validité, exécution ou résiliation, l’Utilisateur et la Société s’engagent à se rapprocher pour trouver une solution amiable. Si elles n’arrivent pas à se rapprocher entre elles, la partie la plus diligente demandera au président du tribunal de commerce du ressort territorial du siège social de la Société saisi par requête de désigner toute personne de son choix pour faire office de conciliateur. La conciliation se déroulera au siège social de la Société ou dans tout autre endroit qui aura la convenance de l’Utilisateur et de la Société. Pendant la conciliation, l’Utilisateur et la Société prévoient de n’exercer aucune procédure judiciaire à l’encontre de l’autre. Les seules demandes autorisées sont celles qui tendent à conserver une preuve, ou à protéger un droit à titre conservatoire. En tout état de cause, la procédure de conciliation prend fin à l’expiration d’un délai de deux (2) mois sans qu’une solution définitive ait été constatée. Dans cette hypothèse, lesdits litiges, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort territorial du siège social de la Société. Les frais, débours, coûts et honoraires de la conciliation seront à la charge de l’Utilisateur et de la Société qui les supporteront chacune à parts égales.